Conditions générales

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Auditora (ci-après « le Service »), éditée par la société JURACODE (SASU), dont le siège social est situé au 21 Rue Gambetta, 39110 Salins-les-Bains, France.

2. Acceptation des conditions

En créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser Auditora. L'utilisation du Service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU.

3. Description du service

Auditora est une plateforme d'audit SEO & GEO alimentée par l'intelligence artificielle. Le Service permet aux utilisateurs d'analyser le référencement de leurs sites web et de recevoir des recommandations d'optimisation. Les fonctionnalités disponibles dépendent du plan souscrit.

4. Inscription et compte

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion. Chaque compte est strictement personnel. L'utilisateur est responsable de toute activité réalisée sous son compte.

5. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à utiliser Auditora conformément à la législation en vigueur et aux présentes conditions. Il est notamment interdit de :

• Utiliser le Service à des fins illégales ou non autorisées
• Tenter de contourner les limitations techniques ou de sécurité du Service
• Auditer des sites web sans l'autorisation de leur propriétaire
• Revendre, redistribuer ou partager l'accès au Service sans autorisation
• Surcharger intentionnellement les serveurs ou perturber le fonctionnement du Service

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le Service (logiciel, interface, algorithmes, contenus, marques) est la propriété exclusive de JURACODE. Vous conservez la propriété de vos données et des contenus que vous soumettez au Service. Les rapports d'audit générés vous sont concédés sous licence d'utilisation dans le cadre de votre abonnement.

7. Disponibilité du service

JURACODE s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24h/24, 7j/7. Toutefois, le Service peut être temporairement interrompu pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de force majeure. JURACODE ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs.

8. Limitation de responsabilité

Les résultats d'audit SEO & GEO fournis par Auditora sont des recommandations à titre indicatif. JURACODE ne garantit pas l'amélioration du positionnement dans les moteurs de recherche suite à l'application de ces recommandations. La responsabilité de JURACODE est limitée au montant des sommes versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.

9. Plans et tarifs

Auditora propose plusieurs plans d'abonnement dont les caractéristiques et tarifs sont détaillés sur la page Tarifs du site. Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée lors de la facturation. JURACODE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les modifications prenant effet au prochain renouvellement de l'abonnement.

10. Plan gratuit

Auditora propose un plan gratuit permettant de réaliser un premier audit sans engagement et sans carte bancaire. Au-delà, l'utilisateur peut souscrire un abonnement payant pour accéder à des fonctionnalités avancées et des audits supplémentaires. Aucun prélèvement n'est effectué sans consentement explicite de l'utilisateur.

11. Paiement et facturation

Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe (certifié PCI DSS). Les abonnements sont facturés mensuellement ou annuellement selon le choix de l'utilisateur. Les factures sont disponibles dans l'espace client et envoyées par email. Le paiement est dû à la date de renouvellement de l'abonnement.

12. Résiliation

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace client, sans frais de résiliation. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Vous conservez l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à cette date. Après résiliation, votre compte repasse automatiquement au plan gratuit.

13. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur. En souscrivant un abonnement et en utilisant le Service, vous acceptez que l'exécution commence immédiatement et renoncez expressément à votre droit de rétractation.

14. Remboursement

Les abonnements ne sont pas remboursables, sauf en cas de dysfonctionnement majeur du Service imputable à JURACODE. Dans ce cas, un remboursement au prorata des jours non utilisés pourra être accordé sur demande à contact@auditora.fr.

15. Protection des données

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité. JURACODE s'engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.

16. Modification des conditions

JURACODE se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou notification sur la plateforme au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. L'utilisation continue du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions.

17. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de JURACODE (Lons-le-Saunier), sauf disposition légale contraire.

18. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions générales :

• Email : contact@auditora.fr
• Adresse : JURACODE, 21 Rue Gambetta, 39110 Salins-les-Bains, France